Conditions générales

Les conditions générales de la société AGILUX SARL, établie et ayant son siège social à L-9638 Pommerloch, 19, route de Bastogne, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B189393, sont applicables à l'exclusion de toutes autres conditions générales. Toutes conditions générales d'achat ou de fourniture du client ne sont acceptées par AGILUX que dans la mesure où elles ont fait l'objet d'une acceptation expresse.

AGILUX se réserve le droit de modifier à tout moment ces présentes conditions, sans autre formalité que d'en informer le client par un avertissement en ligne et/ou de porter ces modifications dans les conditions générales en ligne, consultables sur le site internet www.agilux.lu.

Le client reconnaît avoir choisi en connaissance de cause les produits et prestations de service correspondant à ses besoins et avoir reçu préalablement d’AGILUX toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire aux divers engagements. Toutes les interventions et prestations effectuées par AGILUX sont réalisées aux présentes conditions générales et aux conditions particulières. Toute commande passée par le client auprès d’AGILUX implique donc l’acceptation totale et sans réserve des conditions générales et des conditions particulières. Les conditions particulières et générales constituent, ensemble, avec les annexes éventuelles, un tout indivisible ci-après dénommé le contrat.

Les mentions ci-dessous reprises dans les conditions particulières et/ou conditions générales se définissent comme suit :

Logiciel

Ensemble des programmes, procédés et règles, et éventuellement de la documentation, relatifs au fonctionnement d'un ensemble de traitement de données.

Utilisateurs concurrents

Nombre d’utilisateurs pouvant être connectés simultanément dans une même instance d’un logiciel.

Mercator

Progiciel de gestion intégré édité par les sociétés Ineo et Adeo.

Infrastructure

Ensemble du matériel, des composants (internes ou périphériques), du réseau, et de sa configuration qui permet le fonctionnement des systèmes d’information tels que les logiciels, les sites web, etc.

Prestation

Action de conseil, analyse, intégration, développement, test ou formation.

Projet

Ensemble de prestations réalisées pour un client dont l’estimation de charge est supérieure à cinq jours.

Technique

Lié à des compétences de logique et de programmation informatiques.

Installation

Mise à disposition d’un logiciel ou de ses fonctionnalités via un programme qui effectue automatiquement la copie des fichiers et le paramétrage nécessaires au bon fonctionnement standard du logiciel.

Mise en production

Mise en place d’un logiciel ou de ses fonctionnalités dans son contexte réel d'utilisation ainsi que de tous les éléments requis pour son exploitation et sa pérennité, supposé préalablement testé, validé et confirmé par le client en environnement de tests.

Analyse

Procédé qui a pour objectif de permettre de formaliser les étapes préliminaires du développement d'un système afin de rendre ce développement plus fidèle aux besoins du client.

Intégration

Processus visant à moduler, paramétrer et/ou développer les systèmes mis en place pour offrir un fonctionnement optimal et parallèle à la méthodologie de travail du client.

Développement

Action qui consiste à étudier, concevoir, construire, transformer, mettre au point, maintenir et améliorer des logiciels.

Demande de changement

Demande émise par le client visant la modification d’un comportement stable et validé d’un logiciel.

Bug

Défaut de conception d'un programme informatique à l'origine d'un dysfonctionnement, le rendant inutilisable.

Demande de support

Demande émise par le client visant à solliciter une société de services informatiques pour poser une question d’utilisation et/ou pour signaler la présence d’un dysfonctionnement d’un logiciel.

Mise à jour

Mise à disposition par l’éditeur du logiciel de nouvelles fonctionnalités, de corrections de bugs ou d’adaptations techniques dues à l’évolution du matériel informatique.

Urgence

Blocage complet d’un logiciel sur l’ensemble des postes utilisateurs.

La facturation des prestations de services peut être réalisée suivant plusieurs méthodes parmi les suivantes dont l’une sera choisie aux termes des conditions particulières.

AGILUX s'engage à fournir tous les moyens humains et techniques nécessaires à l'exécution de ses prestations. AGILUX s'engage notamment à informer au mieux le client de ses connaissances sur les risques inhérents à l'intervention demandée. Dans la mesure où le bon fonctionnement d'un logiciel ou le résultat d’une prestation informatique ne dépend pas seulement des services réalisés, mais aussi de facteurs indépendants d’AGILUX, tels que notamment l’infrastructure d’origine du client, les méthodes de travail et la qualification de l’utilisateur, AGILUX ne répond que d'une obligation de moyen et non de résultat.

La responsabilité d’AGILUX ne saurait être engagée pour les conséquences directes ou indirectes qu’entraînerait le mauvais fonctionnement ou le non-fonctionnement de l’infrastructure du client, la mauvaise utilisation de cette infrastructure, l’intervention d’éléments extérieurs tels que notamment des virus et autres programmes malveillants, toute perte de données, non-conformité, incompatibilité, dysfonctionnement ou dégradation consécutive ou non à son intervention. En aucun cas, et quelle que soit la prestation demandée, AGILUX ne pourra donc être tenu pour responsable d'un endommagement de l’infrastructure et/ou d'une perte totale ou partielle des données informatiques du client, quelle qu'en soit la raison.

AGILUX se réserve le droit de ne pas assurer une prestation, si de l’avis raisonnable de l’intervenant, les conditions de travail sur le site du client risquent de mettre sa sécurité en danger ou de compromettre l’intégrité du matériel. AGILUX ne pourra assurer ses prestations, si l’environnement physique de l’infrastructure, est non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou distributeur et/ou fournisseur ou aux règles de sécurité, si l’infrastructure a fait état d’une manipulation anormale (volontaire ou non) ayant modifié son environnement physique, ou en cas d’événement accidentel, de force majeur ou d’une cause exonératoire limitant partiellement ou totalement l’accès à l’infrastructure pour laquelle le client a expressément demandé une prestation notamment si l’infrastructure est inaccessible pour quelque raison que ce soit, que les conditions d’alimentation électrique, téléphonique, réseau ou autres sont défectueuses ou s’il est impossible d’accéder au/dans le lieu de résidence du client.

Les logiciels fournis par AGILUX, en l’état, sont immatériels. AGILUX décline toute garantie en cas d’éventuels dysfonctionnements résultant d'une mauvaise utilisation du client, d'une modification du client sans autorisation préalable, de négligence ou d’un défaut de maintenance du client.

Le client est débiteur d’une obligation entière de collaboration et de réactivité envers AGILUX notamment dans l’expression de ses besoins et dans les réponses aux questions soulevées par AGILUX. Une mauvaise direction au niveau du choix d'implémentation, basée sur les besoins/indications exprimés ou non exprimés par le client, ne pourra pas donner droit à des prestations gratuites et/ou remise sur les services en compensation, ni à l’allocation de quelconque dommage et intérêts.

L’infrastructure et les données du client doivent être en parfait état de fonctionnement. Si tel n’est pas le cas, et, qu’AGILUX, n’est pas en mesure d’exécuter ses prestations, le client devra à ses frais remettre en état son infrastructure et les données. L'utilisation qui pourrait être faite de l’infrastructure et des données du client reste de l'entière et unique responsabilité du client. Le client reconnaît être informé des risques inhérents à toute manipulation informatique. Il est également de la responsabilité exclusive du client d’effectuer une sauvegarde régulière de ses données et d’assurer la sécurité de son infrastructure.

AGILUX n’est pas tenu de vérifier la validité de ces licences et ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du fonctionnement de ces logiciels sans licence. Le client est enfin informé que l’ensemble des frais afférents à l’exécution des prestations d’AGILUX sur site et notamment les frais d’électricité, de connexions à internet ou d’usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par AGILUX sont et demeurent à sa charge.

Une configuration informatique matérielle et logicielle minimale pourra être requise du client, à ses propres frais, pour l’installation et la mise à disposition du client par AGILUX de certains logiciels commandés.

Le client s’engage encore à donner accès à son infrastructure pour l’exécution des prestations commandées à AGILUX, à fournir à AGILUX les données nécessaires aux paramétrages et/ou aux développements sollicités et à ne pas modifier lesdits paramétrages.

Le client reste seul responsable de l’identification et du respect des obligations légales, fiscales, douanières, comptables et réglementaires applicables à son activité. AGILUX intervient exclusivement comme prestataire technique et ne fournit aucun conseil juridique. Le client garantit que les règles métiers et instructions communiquées à AGILUX sont conformes à la législation applicable. AGILUX se réserve le droit de suspendre ou de refuser toute demande susceptible d’avoir pour objet de contourner une obligation légale.

Les offres qui émanent d’AGILUX sont limitées dans le temps y indiquées. Toutes offres et tous accords verbaux nécessitent une confirmation écrite du client. Sauf convention contraire, toute stipulation de délai de réalisation de prestation est à qualifier d'indicative. Si la prestation est rendue impossible, inacceptable ou difficile à cause d’un quelconque fait non imputable à AGILUX, cette dernière a le droit de se retirer du contrat ou de reporter la prestation. Toute prestation partielle est à qualifier de contrat indépendant, et, le client n'a pas le droit de retenir ou de refuser le paiement des prestations partielles au motif de l'inexécution de la totalité du contrat. Le client n'a aucun droit à indemnité, de quelque nature qu'elle soit, du fait de la prestation retardée ou de la résolution totale ou partielle par AGILUX. Sauf indication contraire, une seule ressource technique est associée à un projet d’un client. En cas d’indisponibilité de la ressource, des délais et des coûts supplémentaires pourront être appliqués.

Sauf le cas de la faute grave d’AGILUX, tous dommages et intérêts pour retard dans la prestation, ou résolution totale ou partielle du contrat par AGILUX sont exclus.

Sur demande du client, AGILUX est disposé à fournir des estimations objectives et réalistes de charge de travail. Les durées et/ou les coûts estimés se basent uniquement sur les informations en la possession d’AGILUX et ne pourront en aucun cas constituer un coût forfaitaire. Sauf indication contraire du client, AGILUX considère toutes les demandes reçues comme étant à réaliser, et ce quelle que soit la fonction du demandeur. AGILUX recommande de définir une seule personne de contact dans un but de centralisation et de validation en amont des demandes.

Les prix sont libellés en euros et s’entendent nets. Toutes les factures sont payables uniquement par virement bancaire. Les employés d’AGILUX ne sont pas autorisés à réceptionner ou recevoir des paiements. Les factures sont portables et non quérables. Toute liste de prix communiquée par AGILUX devient, dans la mesure où elle n'est pas contraire à nos conditions générales ou à des quelconques conditions spéciales ou particulières de vente, partie intégrante du contrat. Le prix applicable est celui au jour de la commande. Les prix de vente sont augmentés des taxes sur valeur ajoutée et autres taxes légalement applicables. Tous impôts et taxes généralement quelconques, présents ou futurs, dus en raison du présent contrat ou frappant directement ou indirectement les produits, ainsi que toute conséquence pécuniaire de toute modification du régime fiscal, sont à charge du client.

Sauf stipulation contraire et avec un contrat de services, nos factures sont payables nettes et sans escompte dans le délai de 30 jours à partir de leur date d'émission. En cas de retard ou défaut de paiement d’une facture, AGILUX se réserve le droit de réduire le délai de paiement pour les factures postérieures.

En cas de retard de paiement, AGILUX se réserve sans mise en demeure préalable le droit de réclamer, les intérêts conventionnels de retard à hauteur de 1,5 % par mois, ainsi que des frais administratifs correspondant à 10% des sommes dues avec un minimum de 75,00 EUR, ceci sans préjudice quant à d'autres dommages et intérêts résultant du retard de paiement. En cas de retard de paiement d'une seule facture, toutes créances généralement quelconques d’AGILUX contre le client deviennent immédiatement exigibles, y compris les obligations de paiement résultant des contrats en cours. Par ailleurs, AGILUX a le droit de se retirer de tout contrat supplémentaire, de suspendre les prestations en cours, de demander des garanties de paiement ou un pré-paiement, chaque fois qu'il a des doutes quant à la solvabilité ou la crédibilité du client.

Le client ne peut opérer aucune réduction ou rétention du prix, et, une compensation, même légale, n'est possible que dans la mesure où sa créance éventuelle a été constatée par jugement coulé en force de chose jugée.

AGILUX peut, sans préjudice de son droit de suspendre ses prestations, mettre fin de plein-droit au contrat, sans formalité judiciaire aucune et sans mise en demeure préalable, en cas de non-paiement, même à titre unique, à l'échéance, des sommes lui redues, si le client ne respecte pas les conditions générales de vente et les conditions particulières, si le client est déclaré en gestion contrôlée ou en faillite, demande un sursis au paiement ou un concordat judiciaire, si l'entièreté ou une partie de ses biens fait l'objet d'une saisie, s'il entre en liquidation, ou, de façon générale, en cas de cessation de paiement, sauf le droit d’AGILUX de continuer l'exécution du contrat contre garantie de paiement ou pré-paiement.

En cas de non-reconduction du contrat de services sur la volonté d’AGILUX, le client garde sa ristourne tarifaire (suivant le tableau des conditions particulières), ainsi que l’accès au crédit d’heures.

En cas de résiliation anticipée du ou des contrats par le client, celui-ci paiera à AGILUX une indemnité contractuellement fixée à 20% du montant de la commande et sans préjudice pour AGILUX de pouvoir réclamer paiement de son préjudice réel si celui-ci est plus élevé. En cas de résolution ou de résiliation du contrat, aucune indemnité, de quelque nature qu'elle soit, n'est rendue au client.

Le client s'engage à ne pas solliciter directement ou indirectement le personnel d’AGILUX au titre d'une éventuelle collaboration professionnelle. En cas d'infraction à la présente clause, le client sera redevable envers AGILUX d'une somme, à titre de dommages et intérêts, équivalent à un an de rémunération brute, charges comprises, du salarié sollicité.

Cet engagement est valable pendant toute la durée du ou des contrats et demeurera en vigueur pendant deux ans après l'expiration ou la résiliation du ou des contrats, pour quelque motif que ce soit.

Le client est informé que :

• Le code source des logiciels propriétaires appartient aux éditeurs et sont rémunérés sous formes de licences.
• Le code source des logiciels produit par AGILUX est la propriété d’AGILUX de même que tous les développements de logiciels réalisés par AGILUX à la demande du client. Les codes sources pourront être revendus au client suivant contrat de vente séparé.
• Les données sauvegardées dans les bases de données des logiciels utilisés par le client appartiennent au client.

Le client doit contrôler les logiciels immédiatement après leur livraison et dénoncer les non-conformités et vices éventuels. Toute réclamation y relative doit intervenir par écrit, dans le délai de 15 jours à partir de la mise en production du logiciel.

Une prestation de services (toutes consultables par le client via le site https://work.agilux.lu/) ne pourra être expliquée, justifiée ou contestable qu’endéans les 30 jours qui ont suivi son exécution.

AGILUX n'est responsable que du dommage constaté aux logiciels eux-mêmes, à l'exclusion de tous autres dommages et intérêts pour manque à gagner et à l'exclusion de tous dommages et intérêts pour préjudice indirect du vendeur ou d'une tierce partie.

Sauf prétention justifiée émanant de tierces personnes en matière de responsabilité civile, AGILUX n'est pas tenu de quelconques dommages et intérêts ou indemnités dépassant ceux prévus par les présentes conditions générales, ceci sans distinction quant à la nature juridique de la prétention avancée.

Dans la mesure où la responsabilité d’AGILUX est exclue ou limitée, telle exclusion ou limitation de responsabilité vaut également pour les employés, collaborateurs et représentants d’AGILUX.

Sans préjudice d’une rectification, s’il y a lieu, la personne indiquée sur l’offre est présumée être le client. En conséquence, nous pourrons adresser les factures à cette personne présumée être notre seul client interlocuteur, aussi sans devoir ventiler nos factures. Sauf notification d'un nouveau domicile à notre entreprise, pour toute communication lui adressée en cours de contrat, le client fait élection de domicile à l'adresse mentionnée à l’offre ou à la commande. Toute lettre simple ou recommandée expédiée à cette adresse est présumée lui être parvenue dans les deux jours qui suivent la date d'expédition à la poste, cette dernière faisant foi.

L’absence d’effet ou la nullité éventuelle d’une ou l’autre des présentes clauses n’entachent en rien la validité des autres. Le client accepte que les données personnelles, au sens de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, récoltées par AGILUX dans le cadre du ou des contrats, soient détenues dans des fichiers utilisés par cette dernière, qui pourra les transmettre à un autre responsable du traitement. Le client dispose, sans frais, d’un droit à l’information, d’un droit d’accès et d’un droit d’opposition ou de rectification des données, conformément aux dispositions légales applicables en la matière en écrivant à AGILUX à l’adresse suivante : Route de Bastogne, 19 bte 78 – L-9638 Pommerloch – Grand-Duché de Luxembourg.

Le lieu d'exécution des droits et obligations résultant de toute relation contractuelle avec le client et de ses suites est le siège social d’AGILUX. Seule la loi luxembourgeoise est applicable. Les tribunaux de Luxembourg-Ville sont seuls compétents pour toute contestation résultant du ou des contrats et de ses suites. Cependant, AGILUX se réserve le droit de porter tout litige devant les tribunaux du siège social du client. Le client reconnait avoir lu, compris et acceptés les présentes conditions générales sans réserve, et, en avoir reçu un exemplaire par sa simple signature.